Mule financière : poursuivie pour avoir prêté son compte bancaire (cas client)

Le tribunal correctionnel de Caen a prononcé, le 15 septembre 2026, la relaxe d'une femme poursuivie pour escroquerie après que des fonds d'origine frauduleuse eurent transité par son compte bancaire. Elle avait pourtant reconnu les faits lors de son audition libre. Le ministère public a lui-même requis la relaxe, constatant qu'aucune manœuvre frauduleuse ne lui était personnellement imputable.

C'est précisément ce point qui fait l'intérêt du dossier.

Un virement de quelques milliers d'euros arrive sur un compte courant, suivi d'une demande pressante de le renvoyer vers un tiers. Quelques semaines plus tard, le compte est bloqué, puis arrive une convocation pour une audition libre au commissariat ou à la gendarmerie, sous la qualification d'escroquerie ou de blanchiment. La personne convoquée ne comprend pas : elle n'a rien volé, elle pensait rendre service.

Cette séquence, les juridictions correctionnelles la connaissent sous le nom de fraude à la mule « financière / bancaire ». Elle place chaque année devant le tribunal des personnes qui sont simultanément mises en cause et victimes. Le dossier plaidé à Caen sert ici de fil conducteur : il montre qu'un aveu recueilli en audition libre ne vaut pas reconnaissance de culpabilité, et que la première vérification à opérer porte sur les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie, à commencer par son élément matériel.

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L'affaire : une relaxe obtenue malgré des aveux en audition libre

Les faits

Tout commence par une plainte en ligne déposée par un homme qui constate une fraude sur son compte courant. Les investigations des gendarmes remontent la piste des fonds et aboutissent au compte d'une femme d'une quarantaine d'années, domiciliée dans le Calvados, qui deviendra la prévenue.

En amont, cette dernière avait rencontré sur un site de rencontre un profil se présentant sous le prénom de Fabrice. Le scénario est classique dans les arnaques aux sentiments : militaire en mission, fille malade dont les soins coûtent cher, comptes bloqués, billet de train pour enfin venir la rejoindre. Elle lui avait déjà versé plus de 1 400 euros de ses propres deniers.

L'escroc manœuvrait en parallèle une seconde cible, masculine, qu'il a convaincue de virer 2 000 euros sur le relevé d'identité bancaire de la prévenue, à charge pour elle de réexpédier les fonds. Le virement a été exécuté le 29 août 2025. L'auteur opérait depuis l'étranger, hors d'atteinte des enquêteurs.

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La difficulté : un aveu déjà consigné au dossier

Lors de son audition libre, la prévenue avait reconnu les faits. Elle avait dit, en substance, que des fonds avaient bien transité par son compte avant d'être transférés. Sur le papier, le dossier paraissait simple : une personne identifiée, un flux tracé, un aveu.

C'est le piège le plus fréquent dans ce contentieux. La personne entendue reconnaît la matérialité de ce qui lui est décrit, parce que c'est exact : l'argent est arrivé, l'argent est reparti. Mais elle reconnaît un fait matériel neutre, et non l'élément matériel de l'infraction poursuivie.

L'escroquerie ne se constitue pas de la réception d'un virement : elle suppose un faux nom, une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses, imputables à la personne poursuivie et ayant déterminé la remise. Reconnaître avoir transféré des fonds, ce n'est donc reconnaître aucun des faits incriminés par l'article 313-1 du code pénal.

La distinction paraît subtile ; elle est décisive, et elle est très rarement explicitée au moment de l'audition.

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La stratégie de défense

Reprendre un dossier après un aveu impose de repartir de cet aveu plutôt que de chercher à le contourner. La défense a procédé dans l'ordre des éléments constitutifs, en commençant par l'élément matériel, trop souvent tenu pour acquis :

1. Quelles manœuvres frauduleuses lui étaient personnellement imputables, au sens de l'article 313-1 du code pénal ? Avait-elle usé d'un faux nom, d'une fausse qualité, abusé d'une qualité vraie ?
2. Ces agissements avaient-ils déterminé la remise des 2 000 euros par la victime ?
3. À titre surabondant, avait-elle eu conscience de participer à une escroquerie, condition de l'élément moral ?

La réponse aux deux premières questions suffisait. La prévenue n'avait employé aucune manœuvre à l'égard de la victime, qu'elle ne connaissait pas, avec laquelle elle n'avait jamais été en contact, et qui n'avait d'ailleurs jamais entendu parler d'elle avant le virement. Elle n'avait usé ni d'un faux nom ni d'une fausse qualité, et n'avait abusé d'aucune qualité vraie. La remise avait été déterminée par les seules manœuvres de l'escroc opérant depuis l'étranger, qui avait fourni le RIB de la prévenue comme il aurait fourni n'importe quel autre. Le lien de causalité exigé par le texte faisait défaut.

L'examen des échanges avec le profil fictif, de la chronologie des versements qu'elle avait elle-même consentis et du montant dérisoire qu'elle retirait de l'opération confirmait, sur le terrain de l'intention, ce que l'élément matériel avait déjà établi : elle avait joué, malgré elle, le rôle d'intermédiaire dans la circulation des fonds, tout en étant elle-même prise dans l'escroquerie sentimentale et appauvrie par elle.

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La décision

À l'audience du 15 septembre, le ministère public a rejoint cette analyse et a requis la relaxe, constatant l'absence de manœuvres frauduleuses imputables à la prévenue. Le magistrat a décrit devant le tribunal le mécanisme de la mule bancaire, par lequel les escrocs exploitent la dépendance affective de leurs interlocuteurs pour faire transiter des fonds illicites. Des réquisitions de relaxe restent rares et méritent d'être signalées.

Après plusieurs heures de délibéré, le tribunal a prononcé la relaxe.

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L'enseignement

Il tient en trois phrases.

Reconnaître les faits ne suffit pas à établir une culpabilité.

Encore faut-il caractériser les manœuvres frauduleuses personnellement imputables au prévenu, élément matériel de l'escroquerie — et c'est à ce stade que beaucoup de dossiers se dénouent, avant même la discussion sur l'intention.

Encore faut-il, ensuite seulement, démontrer l'élément moral exigé par l'article 121-3 du code pénal.

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Ce qu'est une mule financière et pourquoi le droit pénal s'y intéresse

Le terme vient du trafic de stupéfiants : la mule est celle qui transporte la marchandise sans en être propriétaire, contre rémunération ou sous contrainte. La mule financière transpose ce schéma aux flux d'argent. Elle ne transporte rien physiquement : elle met à disposition son compte bancaire, reçoit des fonds d'origine frauduleuse, puis les réexpédie par virement, retrait d'espèces, mandat cash, achat de cartes prépayées ou conversion en cryptoactifs.

L'intérêt de ce rouage pour les réseaux est purement technique. Un virement émis depuis le compte d'une victime vers un compte étranger alerte immédiatement les dispositifs de surveillance des établissements. Un virement vers le compte d'un particulier domicilié en France, titulaire de longue date, sans incident de paiement, passe au travers du filtre. La mule casse la chaîne de traçabilité : elle introduit un maillon licite en apparence entre la victime et le bénéficiaire final. C'est précisément la définition fonctionnelle du blanchiment, qui consiste à donner une justification apparente à des fonds d'origine délictueuse.

Les établissements de crédit, soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme des articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, déclarent ces mouvements à TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). C'est souvent par ce canal, ou par la plainte de la victime initiale, que la procédure pénale démarre. Et comme le réseau opère depuis l'étranger, le seul interlocuteur identifiable des enquêteurs reste le titulaire du compte : la mule.

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Les qualifications pénales mobilisées

Quatre qualifications reviennent dans ces dossiers, parfois cumulativement. Elles n'exigent pas la même démonstration, et c'est en comparant leurs éléments constitutifs que l'on mesure la fragilité fréquente de la qualification d'escroquerie retenue au stade des poursuites.

Le recel est fréquemment retenu, seul ou en cumul, lorsque la mule conserve une part des fonds ou lorsque le parquet renonce à démontrer des manœuvres propres à l'intéressé. Il présente une difficulté symétrique pour l'accusation : son élément moral exige la connaissance effective de l'origine délictueuse, que la jurisprudence ne présume pas.

Chacune de ces infractions est intentionnelle. L'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal pose la règle : il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Il n'existe pas, en droit français, de blanchiment ou de recel par imprudence pour un particulier. Mais la défense gagne à ne pas se porter d'emblée sur ce terrain : lorsque l'escroquerie est poursuivie, c'est souvent l'élément matériel — l'absence de manœuvre propre au prévenu — qui offre la voie la plus directe, comme l'illustre le dossier plaidé à Caen.

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Comment opère le recrutement : les canaux et les cibles

Comprendre le recrutement sert directement la défense, parce que le mode d'approche renseigne à la fois sur le rôle réellement joué par la personne dans le montage et sur ce qu'elle pouvait raisonnablement comprendre de l'opération.

Les réseaux ciblent en priorité des personnes en recherche d'emploi ou de revenu complémentaire, des étudiants, des personnes isolées, des personnes en situation de fragilité économique ou affective. Les canaux sont connus :

• les annonces sur les réseaux sociaux, diffusées depuis de faux profils ou des identités usurpées, promettant un gain rapide pour une tâche décrite comme anodine ;
• les offres d'emploi publiées sur des sites de petites annonces ou des plateformes légitimes, sous des intitulés rassurants du type gestionnaire de comptes, assistant administratif ou agent de transfert ;
• les messageries instantanées et messageries chiffrées, qui permettent un ciblage discret et un contact soutenu ;
• les places de marché en ligne, avec des ventes fictives servant de prétexte à des encaissements ;
• le réseau personnel, lorsque l'escroc se fait passer pour un ami d'un proche et demande une simple faveur, en prétextant qu'il ne peut pas lui-même recevoir un virement ;
• les sites de rencontre, dans les arnaques aux sentiments, où la demande de RIB intervient après plusieurs semaines de relation construite — configuration exacte du dossier de Caen.

Dans la quasi-totalité de ces configurations, un constat s'impose : la personne recrutée n'entre jamais en contact avec la victime du virement. Les manœuvres qui déterminent la remise sont entièrement déployées par le réseau, en amont et hors de sa connaissance. C'est ce constat, méthodiquement établi pièce par pièce, qui prive l'escroquerie de son élément matériel à son égard.

Un élément mérite une attention particulière. Dans certains montages, la victime ne se contente pas de prêter son RIB : elle remet physiquement sa carte bancaire et ses données de sécurité personnalisées à un inconnu rencontré en ligne, lors d'un rendez-vous sur un parking ou dans un lieu public. Cette variante a été soumise à la Cour de cassation dans un litige bancaire tranché le 20 novembre 2024 (Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-15.099), sur lequel on revient plus loin.

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Les signaux d'alerte concrets

Un principe simple permet de couper court à presque tous ces scénarios : un flux transitant par un compte bancaire doit correspondre à une créance attendue. Si l'on ne sait pas dire précisément pourquoi cet argent arrive et de qui il provient, il ne faut ni l'accepter, ni le réexpédier.

Les signaux récurrents sont l'arrivée d'une somme non attendue ou d'un montant supérieur à celui annoncé, la demande de rétrocession rapide d'une partie des fonds, la promesse d'une commission pour une tâche sans substance, la demande d'ouvrir un nouveau compte ou une néobanque dédiée, le changement de mode d'encaissement en cours de relation, et l'urgence entretenue qui empêche de réfléchir. Aucun employeur sérieux ne demande d'utiliser le compte personnel d'un salarié pour faire transiter des fonds d'entreprise.

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Les conséquences, bien au-delà du risque de condamnation

Les personnes concernées sous-estiment presque toujours ce qui se joue en dehors du tribunal correctionnel.

Le compte bancaire est généralement clôturé par l'établissement, qui met fin à la relation d'affaires dans le cadre de ses obligations de vigilance. Une inscription aux fichiers d'incidents de la Banque de France peut suivre si le compte a été laissé débiteur. L'ouverture d'un nouveau compte devient difficile, et il faut parfois activer la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France prévue à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. L'accès au crédit se ferme pour plusieurs années.

S'ajoute le volet civil : la victime initiale se constitue partie civile et réclame le remboursement intégral des sommes qui ont transité, alors même que la mule n'en a souvent conservé qu'une fraction, voire rien du tout. En cas de condamnation, l'inscription au casier judiciaire ferme l'accès à de nombreux emplois, notamment dans la fonction publique, la sécurité, la banque et le secteur associatif agréé.

Enfin, il existe une dimension humaine que les dossiers documentent régulièrement : une fois la personne prise dans le circuit, les recruteurs exercent des pressions pour qu'elle continue, et des menaces lorsqu'elle tente de se retirer ou de coopérer avec les autorités.

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Le volet bancaire : contester les débits et discuter la négligence grave

Parallèlement au pénal, un second contentieux se noue avec la banque, qui refuse d'indemniser les opérations contestées ou réclame le paiement d'un solde débiteur. Le régime applicable est celui des opérations de paiement non autorisées, aux articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier.

Le principe est favorable à l'utilisateur : la banque doit rembourser les opérations non autorisées. L'exception tient à l'article L. 133-19, IV du code monétaire et financier, qui fait supporter toutes les pertes au payeur lorsqu'elles résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou d'un manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, c'est-à-dire la préservation des données de sécurité personnalisées et l'obligation d'alerte sans tarder en cas de perte, de vol ou de détournement.

La Cour de cassation encadre strictement cette exception. Par un arrêt du 20 novembre 2024 (Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-15.099), confirmant une solution déjà posée le 12 novembre 2020 (Cass. com., 12 novembre 2020, n° 19-12.112), elle juge que le prestataire de services de paiement qui entend opposer la négligence grave doit au préalable prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre, conformément à l'article L. 133-23, alinéa 1er du code monétaire et financier.

Dans cette affaire, qui mettait en cause un titulaire de compte ayant remis RIB, carte et codes à un inconnu abordé via un réseau social sous couvert d'une offre d'emploi, l'arrêt d'appel a été cassé pour défaut de base légale : les juges du fond avaient retenu la négligence grave sans procéder à cette vérification préalable.

L'enseignement pratique est net, et rejoint celui du dossier de Caen : avant de discuter le comportement de la personne, il faut vérifier que les conditions objectives de la mise en cause sont réunies. Au pénal, ce sont les éléments constitutifs de l'infraction, à commencer par l'élément matériel. Au civil, c'est l'authentification de l'opération et l'absence de déficience technique, préalable probatoire dont la banque ne peut se dispenser.

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Le pendant en entreprise et en association : la fraude au président

Les structures morales connaissent une variante du même schéma, sous le nom de fraude au président : un tiers usurpe l'identité du dirigeant et obtient d'un salarié habilité à la seule saisie des opérations qu'il exécute des virements urgents vers l'étranger.

Par un arrêt du 2 octobre 2024 publié au Bulletin (Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-13.282), la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel d'avoir retenu la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de vigilance. Sept virements en onze jours, pour un total supérieur à deux millions d'euros, vers deux comptes nouvellement enregistrés situés à Hong Kong, constituaient un faisceau d'anomalies apparentes imposant à l'établissement de vérifier la régularité des ordres auprès du dirigeant, seule personne contractuellement habilitée à les valider, et non auprès de la préposée comptable. L'indemnisation a toutefois été réduite de moitié, la société ayant contribué à son propre préjudice en laissant durablement sa comptable disposer des données de sécurité personnalisées du dirigeant.

Pour une association ou une structure de l'économie sociale et solidaire, souvent dotée d'une trésorerie bénévole et d'une séparation des fonctions imparfaite, cette décision se traduit par une obligation très concrète : séparer la saisie de la validation des ordres de paiement, ne jamais partager les dispositifs d'authentification, et formaliser par écrit qui valide quoi. L'organisation interne est un élément d'appréciation de la responsabilité, y compris pour un dirigeant bénévole.

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Que faire concrètement lorsque des fonds suspects ont transité par son compte ?

La séquence des premières heures détermine souvent l'issue du dossier.

1. Faire opposition et contester par écrit. Dès la découverte d'un mouvement anormal, écrire à la banque pour contester formellement les opérations non autorisées et conserver la preuve de cette contestation.
2. Rompre tout contact avec le recruteur et ne rien restituer, même sous pression ou sous la menace.
3. Déposer plainte de son côté. Être victime d'une arnaque aux sentiments ou d'une fausse offre d'emploi est un fait juridiquement pertinent, qui doit figurer dans la procédure.
4. Conserver les preuves. Captures d'écran complètes des conversations avec horodatage, profils, annonces, courriels, relevés bancaires, justificatifs des sommes versées de sa poche au fraudeur. Ces pièces servent doublement : elles établissent que les manœuvres émanaient d'un tiers, et elles éclairent ce que la personne avait compris. Dans le dossier de Caen, les versements consentis par la prévenue au profil fictif ont pesé : une personne qui s'appauvrit au bénéfice du réseau n'en est pas l'associée.
5. Préparer l'audition avec un avocat. Une convocation pour audition libre ouvre le droit d'être assisté, tout comme la garde à vue. Il faut exercer ce droit et demander à consulter les pièces communicables avant de s'exprimer.

Les développements qui précèdent montrent pourquoi cette dernière étape est centrale : la ligne de partage entre reconnaître un flux et reconnaître les faits incriminés par le texte de poursuite est ténue, et un procès-verbal mal construit pèse ensuite sur toute la procédure. Si des déclarations ont déjà été recueillies, rien n'est perdu la relaxe obtenue à Caen l'atteste, mais le travail consiste alors à démontrer ce que l'aveu recouvrait réellement, et surtout ce qu'il ne recouvrait pas.

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Conclusion

Le contentieux de la mule financière repose sur une confusion que la défense doit dissiper méthodiquement : la traçabilité d'un flux n'est pas la preuve d'une culpabilité.

Retracer l'origine des fonds établit par quel compte ils sont passés, rien de plus. L'escroquerie suppose des manœuvres frauduleuses personnellement imputables au prévenu et déterminantes de la remise ; le blanchiment, le recel et la complicité supposent en outre la connaissance de l'origine délictueuse.

Derrière une mule poursuivie se trouve fréquemment une personne elle-même victime, appauvrie, manipulée, et dont le profil n'a aucune cohérence avec celui d'un délinquant financier.

Le dossier plaidé devant le tribunal correctionnel de Caen illustre ce parti pris : dans ces affaires, il n'y a jamais d'évidence. L'escroquerie y était poursuivie alors que la prévenue n'avait jamais été en contact avec la victime du virement — l'élément matériel manquait avant même qu'on discute l'intention.

Un aveu en audition libre n'est pas une condamnation, et un montant modeste n'est pas une affaire mineure compte tenu des conséquences bancaires et professionnelles.

Si un virement inattendu a transité par votre compte, ne restituez rien, ne vous expliquez pas seul devant les enquêteurs, et faites examiner le dossier par un avocat avant votre audition plutôt qu'après. Si vous dirigez une association ou une structure de l'ESS, faites formaliser dès maintenant, par écrit, la séparation entre la personne qui saisit les ordres de paiement et celle qui les valide.

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Questions fréquentes

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1- Peut-on être condamné comme mule financière sans avoir su que l'argent était d'origine frauduleuse ?

Non, en principe. L'escroquerie de l'article 313-1 du code pénal, le blanchiment de l'article 324-1 du code pénal, le recel de l'article 321-1 du code pénal et la complicité de l'article 121-7 du code pénal sont des infractions intentionnelles, et l'article 121-3, alinéa 1er du code pénal, pose qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre.

En pratique, les juridictions déduisent toutefois la connaissance d'un faisceau d'indices : montants, répétition des opérations, rémunération perçue, invraisemblance du scénario présenté. La défense consiste à démonter ce faisceau en montrant la cohérence du récit de manipulation et l'absence de tout enrichissement — après avoir d'abord vérifié que l'élément matériel de l'infraction poursuivie est lui-même caractérisé.

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2- L'absence de manœuvres frauduleuses suffit-elle à obtenir la relaxe pour escroquerie ?

Oui. L'article 313-1 du code pénal n'incrimine pas le simple fait de recevoir puis de réexpédier des fonds. Il exige l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses, imputables au prévenu et ayant déterminé la remise. Lorsque la personne poursuivie n'a jamais été en contact avec la victime du virement, ces éléments font défaut et la relaxe s'impose sans qu'il soit même nécessaire de débattre de l'intention. C'est le raisonnement suivi dans le dossier plaidé à Caen, où le ministère public a requis la relaxe sur ce fondement. Une requalification en recel ou en blanchiment reste toutefois possible, et se discute alors sur le terrain de la connaissance de l'origine des fonds.

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3- Quelles peines encourt une mule financière en France ?

Le blanchiment simple est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 324-1 du code pénal), porté à dix ans et 750 000 euros lorsqu'il est commis de manière habituelle ou en bande organisée (article 324-2 du code pénal). Le recel est puni des mêmes peines (articles 321-1 et 321-2 du code pénal). L'escroquerie encourt également cinq ans et 375 000 euros (article 313-1 du code pénal). S'y ajoutent les condamnations civiles au profit de la partie civile et les conséquences bancaires, souvent plus lourdes au quotidien que la peine elle-même.

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4- Avoir reconnu les faits lors de l'audition libre empêche-t-il la relaxe ?

Non. Un aveu porte le plus souvent sur la matérialité d'un flux, qui est en elle-même un fait neutre, et non sur les éléments constitutifs de l'infraction. Dans le dossier plaidé devant le tribunal correctionnel de Caen, la prévenue avait reconnu que des fonds avaient transité par son compte, et le ministère public a pourtant requis la relaxe faute de manœuvres frauduleuses imputables à l'intéressée. Le tribunal a suivi. Le travail de défense consiste à confronter ce qui a été reconnu au texte de poursuite, puis à vérifier si chacun des éléments légaux — matériel d'abord, moral ensuite — est caractérisé.

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5- La banque doit-elle rembourser les opérations frauduleuses sur mon compte ?

Le régime des opérations de paiement non autorisées des articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier impose en principe le remboursement, sauf agissement frauduleux du payeur ou négligence grave au sens de l'article L. 133-19, IV. Mais la Cour de cassation exige que la banque prouve au préalable que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée, comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre (Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-15.099, dans la ligne de Cass. com., 12 nov. 2020, n° 19-12.112). Ce préalable probatoire doit être systématiquement opposé à l'établissement.

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6- Un mineur recruté comme mule financière est-il poursuivi, et ses parents sont-ils responsables ?

Un mineur peut faire l'objet de poursuites pénales dès lors que son discernement est établi, le code de la justice pénale des mineurs présumant l'absence de discernement en dessous de treize ans. Les parents, en qualité de titulaires de l'autorité parentale, répondent civilement des dommages causés par leur enfant mineur au titre de l'article 1242 du code civil. Le recrutement de mineurs est fréquent sur les réseaux sociaux, avec des promesses de gain rapide présentées comme un simple service à rendre.

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7- Que faire immédiatement si un virement inattendu arrive sur mon compte ?

Ne rien transférer, ne rien retirer, et surtout ne pas restituer les fonds à celui qui vous les a fait verser. Contacter sans délai la banque par écrit pour signaler l'anomalie et contester le cas échéant les opérations non autorisées. Rompre le contact avec l'interlocuteur, conserver l'intégralité des échanges, et déposer plainte. Un flux arrivant sur un compte doit toujours correspondre à une créance attendue ; à défaut, il faut le traiter comme suspect.

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8- Une association peut-elle être victime du même schéma ?

Oui, sous la forme de la fraude au président, où un tiers usurpe l'identité du dirigeant pour obtenir d'un salarié ou d'un bénévole l'exécution de virements urgents. La Cour de cassation a retenu le 2 octobre 2024 (Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-13.282) la responsabilité d'une banque qui n'avait pas vérifié la régularité d'ordres présentant des anomalies apparentes auprès du dirigeant, seule personne habilitée à les valider, tout en laissant à la charge de la structure la moitié du préjudice en raison d'une organisation interne déficiente. La séparation effective entre saisie et validation des paiements constitue la première protection.