Garde à vue : déroulement, durée et premiers réflexes

Un proche interpellé à six heures du matin, un téléphone qui sonne depuis un commissariat, une convocation reçue par courrier pour « une affaire vous concernant » : la garde à vue est, pour la grande majorité des personnes qui la subissent, un premier contact brutal avec la procédure pénale.

Les décisions prises pendant ces vingt-quatre ou quarante-huit heures, souvent sans recul et sans information, pèsent ensuite sur toute la suite du dossier, jusqu'à l'audience.

Depuis le 1er juillet 2024, les règles d'intervention de l'avocat ont été profondément modifiées : l'audition ne peut plus, en principe, commencer sans lui.

Cet article décrit ce qu'est juridiquement une garde à vue, sa durée exacte et ses régimes dérogatoires, son déroulement concret, les droits qui s'exercent à chaque étape, et les réflexes à adopter dès la première minute.

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Garde à vue, audition libre, retenue : des mesures qu'il ne faut pas confondre

La garde à vue est définie par l'article 62-2 du code de procédure pénale comme une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Deux éléments la caractérisent : c'est une mesure de police judiciaire, et c'est une mesure privative de liberté.

La personne n'est plus libre de quitter les locaux.

Elle se distingue de plusieurs autres situations que la pratique confond souvent.

• L'audition libre (article 61-1 du code de procédure pénale) concerne la personne soupçonnée qui n'est pas placée sous contrainte : elle peut quitter les locaux à tout moment, doit en être informée, et bénéficie notamment du droit de se taire et de l'assistance d'un avocat. Point essentiel : une personne conduite sous la contrainte par la force publique devant l'OPJ ne peut pas être entendue en audition libre (article 73, dernier alinéa du code de procédure pénale). Dans ce cas, le placement en garde à vue est obligatoire.

• La retenue du témoin : une personne à l'encontre de laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçon ne peut être retenue que le temps strictement nécessaire à son audition, sans excéder quatre heures (articles 62, 78 et 153 du code de procédure pénale). Si, pendant cette audition, des soupçons apparaissent, les enquêteurs doivent soit basculer vers le régime protecteur de l'audition libre, soit notifier la garde à vue.

• La vérification d'identité (article 78-3 du code de procédure pénale) permet une rétention de quatre heures au maximum, qui s'impute ensuite sur la durée de la garde à vue.

• Le placement en cellule de dégrisement (article L. 3341-1 du Code de la santé publique) n'est pas une garde à vue. Une personne en état d'ivresse manifeste ne peut pas valablement recevoir notification de ses droits tant qu'elle n'a pas recouvré sa lucidité ; la jurisprudence y voit une circonstance insurmontable justifiant une notification différée, qui doit être précisément motivée.

Cette typologie n'est pas théorique : elle détermine les droits applicables et, en cas de requalification, la régularité de toute la procédure.

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Les conditions à réunir pour qu'un placement en garde à vue soit régulier

Trois conditions cumulatives doivent être remplies.

• D'abord, l'existence d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la personne. La Cour européenne des droits de l'homme retient que les soupçons sont plausibles lorsqu'il existe des faits ou renseignements propres à persuader un observateur objectif que l'individu peut avoir commis l'infraction. Une rumeur, une dénonciation anonyme non corroborée ou un simple pressentiment ne suffisent pas.

• Ensuite, la gravité de l'infraction : depuis la loi du 14 avril 2011, la garde à vue n'est possible que pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Les contraventions en sont exclues.

• Enfin, la nécessité : la mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des six objectifs énumérés à l'article 62-2 du code de procédure pénale (permettre l'exécution d'investigations impliquant la présence de la personne, garantir sa présentation au procureur, empêcher la modification des preuves, les pressions sur les témoins ou victimes, la concertation avec d'éventuels coauteurs, ou garantir les mesures destinées à faire cesser l'infraction). L'OPJ doit indiquer le motif retenu et en informer le procureur de la République dès le début de la mesure, ainsi que de la qualification des faits.

Ce contrôle n'est pas purement formel.

La chambre de l'instruction, saisie d'une requête en nullité, doit vérifier que les exigences de l'article 62-2 du code de procédure pénale étaient remplies au moment du placement.

Elle conserve toutefois la faculté de retenir un autre critère que celui mentionné par l'OPJ, ce qui limite en pratique la portée de ce contrôle.

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Combien de temps peut durer une garde à vue ?

Le point de départ compte autant que la durée

La durée se calcule non pas à partir de la notification de la mesure, mais à partir du moment où la personne a été effectivement privée de liberté.

L'article 63, III, du code de procédure pénale le dit expressément : si, avant son placement, la personne a été appréhendée ou a fait l'objet de toute autre mesure de contrainte pour les mêmes faits, l'heure du début de la garde à vue est fixée à l'heure à partir de laquelle elle a été privée de liberté. Lorsque le placement intervient dans le prolongement immédiat d'une audition libre, le point de départ est l'heure du début de cette audition. Une retenue douanière ou une vérification d'identité antérieure s'impute également.

👉🏾 Vérifier l'heure portée sur le procès-verbal est donc l'un des premiers gestes de l'avocat.

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Vingt-quatre heures, puis éventuellement vingt-quatre heures

La durée de droit commun est de vingt-quatre heures.

La prolongation d'une durée égale suppose deux conditions cumulatives :

• que les faits constituent un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à un an ;
• et que la prolongation soit l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs de l'article 62-2 du code de procédure pénale (ou de permettre la présentation à l'autorité judiciaire lorsque le tribunal ne dispose pas de locaux adaptés).

Elle est accordée par autorisation écrite et motivée du procureur de la République, ou du juge d'instruction lorsque la garde à vue se déroule sur commission rogatoire.

Depuis la loi du 23 mars 2019, la présentation préalable de la personne au magistrat n'est plus systématique : le procureur peut y subordonner son autorisation, et cette présentation peut être réalisée par moyen de télécommunication audiovisuelle. En pratique, la décision se prend souvent sur rapport téléphonique de l'OPJ.

Si une personne a déjà été placée en garde à vue pour les mêmes faits, la durée des périodes précédentes s'impute sur la nouvelle mesure.

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Les régimes dérogatoires

Pour les infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées visées à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'article 706-88 du code de procédure pénale autorise deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune, ou une seule prolongation de quarante-huit heures, décidées par le juge des libertés et de la détention (JLD) ou le juge d'instruction, soit quatre-vingt-seize heures au total.

En matière de terrorisme, l'article 706-88-1 du code de procédure pénale permet, en cas de risque sérieux d'imminence d'une action terroriste ou d'impératifs de coopération internationale, deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures autorisées par le JLD, portant la durée maximale à six jours.

Dans ces régimes, l'intervention de l'avocat peut elle-même être différée, jusqu'à quarante-huit heures pour les infractions de l'article 706-73 du code de procédure pénale et jusqu'à soixante-douze heures en matière de trafic de stupéfiants et de terrorisme, à condition que des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête le justifient.

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Les mineurs

Un mineur de moins de treize ans ne peut pas être placé en garde à vue.

À partir de dix ans, il peut faire l'objet d'une retenue de douze heures, renouvelable une fois, lorsqu'il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement (article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs). L'âge pris en compte est celui au moment de la mesure, non au moment des faits.

Entre treize et seize ans, la prolongation n'est possible que si les faits sont de nature criminelle ou punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, et la présentation préalable au magistrat est obligatoire. L'assistance d'un avocat n'est pas une faculté mais une obligation (article L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs), et les auditions font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Les représentants légaux doivent être avisés.

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Après la levée de la garde à vue

À l'issue de la mesure, le procureur décide soit de la remise en liberté, soit du défèrement.

La personne déférée qui ne peut comparaître le jour même peut être retenue dans des locaux de la juridiction pendant un délai maximal de vingt heures à compter de la levée de la garde à vue (articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale).

Pendant cette rétention, elle conserve le droit de faire prévenir un proche, de s'entretenir avec un avocat et d'être examinée par un médecin. Passé ce délai sans présentation effective à un magistrat, elle doit être immédiatement remise en liberté.

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Le déroulement concret, étape par étape

La mesure s'ouvre par la notification, dans une langue que la personne comprend, de son placement, de la durée et des prolongations possibles, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction, des motifs retenus et de l'ensemble de ses droits (article 63-1 du code de procédure pénale).

Un formulaire récapitulatif lui est remis (article 803-6 du code de procédure pénale), mais cette remise ne vaut pas notification : elle la complète.

Simultanément, le procureur est avisé. La jurisprudence considère que cet avis doit être donné immédiatement, ce qui laisse en pratique une marge de l'ordre d'une heure selon les circonstances ; un avis tardif non justifié par une circonstance insurmontable est une cause de nullité.

Suivent la fouille de sécurité et le retrait des effets personnels. La fouille intégrale est exceptionnelle : elle suppose qu'une palpation ou une détection électronique soit insuffisante, est décidée par l'OPJ et se déroule dans un espace fermé, par une personne du même sexe (article 63-6 du code de procédure pénale). Les investigations corporelles internes ne peuvent être réalisées que par un médecin requis (article 63-7 du code de procédure pénale).

Les auditions alternent avec des périodes de repos. Le procès-verbal doit mentionner la durée des auditions et des repos ainsi que les heures auxquelles la personne a pu s'alimenter (article 64 du code de procédure pénale).

En matière criminelle, les auditions sont enregistrées en audiovisuel (article 64-1 du code de procédure pénale) ; l'enregistrement ne peut être consulté qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal.

Pendant la mesure, les enquêteurs peuvent procéder à une perquisition, à des prélèvements externes aux fins de comparaison, à un prélèvement biologique en vue d'une analyse d'identification par empreintes génétiques, ou organiser une confrontation.

Le refus de se soumettre à un prélèvement biologique constitue un délit ; le procureur peut, depuis la loi du 20 novembre 2023, autoriser un prélèvement coercitif lorsqu'il constitue l'unique moyen d'identifier la personne, après avis à son avocat, qui peut assister à l'acte.

L'exigence de dignité n'est pas décorative.

L'article 63-5 du code de procédure pénale impose que la garde à vue s'exécute dans des conditions respectant la dignité de la personne.

Le Conseil constitutionnel, par une décision du 6 octobre 2023, a précisé que le magistrat compétent doit, en cas d'atteinte, prendre immédiatement toute mesure permettant d'y mettre fin ou, à défaut, ordonner la remise en liberté, la responsabilité de l'État pouvant par ailleurs être engagée.

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Les droits de la personne gardée à vue, et comment les exercer ?

1- L'assistance d'un avocat : ce qui a changé au 1er juillet 2024

C'est la modification la plus importante des dernières années. L'ancien dispositif permettait aux enquêteurs de commencer l'audition après un délai de carence de deux heures suivant l'avis donné à l'avocat, même si celui-ci n'était pas arrivé. La loi du 22 avril 2024 a supprimé ce mécanisme.

Dans sa rédaction applicable depuis le 1er juillet 2024, l'article 63-4-2 du code de procédure pénale dispose que, lorsque la personne demande l'assistance d'un avocat, elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office, sauf renonciation expresse mentionnée au procès-verbal.

Deux tempéraments subsistent.

• Le nouvel article 63-4-2-1 du code de procédure pénale permet au procureur, à la demande de l'OPJ et par décision écrite et motivée, de faire procéder immédiatement à l'audition si cette décision est indispensable pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne. Dans ce cas, l'avocat qui arrive ensuite peut consulter les procès-verbaux des auditions réalisées hors sa présence, ajout également issu de la réforme de 2024. Par ailleurs, le report exceptionnel de l'assistance reste possible dans les conditions strictes examinées plus haut.

• Côté désignation, l'article 63-3-1 du code de procédure pénale prévoit que si l'avocat choisi ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures, l'OPJ saisit sans délai le bâtonnier aux fins de commission d'office, et en informe la personne. L'avocat peut également être désigné par le proche prévenu de la mesure, sous réserve que la personne gardée à vue confirme cette désignation.

L'avocat s'entretient confidentiellement avec son client pendant trente minutes au maximum, consulte les pièces énumérées à l'article 63-4-1 du code de procédure pénale (procès-verbal de placement et de notification des droits, certificat médical, procès-verbaux d'audition de son client), assiste aux auditions et confrontations, prend des notes, pose ses questions à l'issue de l'acte et dépose des observations écrites jointes à la procédure, qu'il peut adresser directement au procureur. Il n'a pas accès à l'ensemble du dossier à ce stade et n'assiste pas aux perquisitions.

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2- Le droit de se taire

Depuis la loi du 22 décembre 2021, le droit de se taire figure à l'article préliminaire du Code de procédure pénale. Il doit être notifié avant tout recueil d'observations. Le même texte précise qu'aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans que ce droit ait été notifié, ni sur le seul fondement de déclarations faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assisté par lui.

Ce droit s'exerce à tout moment et n'a pas à être annoncé par avance. Il ne couvre pas, en revanche, le recueil de données objectives indépendantes de la volonté de la personne, comme une vérification d'imprégnation alcoolique.

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3- Faire prévenir un proche, l'employeur, les autorités consulaires

L'article 63-2 du code de procédure pénale permet de faire prévenir par téléphone une personne avec laquelle on vit habituellement, un parent en ligne directe, un frère ou une sœur, son employeur, les autorités consulaires si l'on est de nationalité étrangère, et depuis la loi du 22 avril 2024 toute autre personne désignée.

Les diligences doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter de la demande, sauf circonstance insurmontable.

Pour un majeur protégé, le tuteur, curateur ou mandataire spécial doit être avisé, dans un délai de six heures à compter du moment où la mesure de protection est apparue.

Moins connu : l'OPJ peut autoriser la personne à communiquer elle-même, par écrit, par téléphone ou lors d'un entretien, avec ces personnes, pour une durée maximale de trente minutes et sous son contrôle, si cette communication n'est pas incompatible avec les objectifs de la mesure.

Le procureur peut différer, voire refuser cet avis, par décision motivée, lorsque c'est indispensable au recueil ou à la conservation des preuves ou à la prévention d'une atteinte grave aux personnes.

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4- L'examen médical

Il peut être demandé par la personne elle-même, par le procureur, par l'OPJ d'office, ou, depuis la loi du 22 avril 2024, par un membre de la famille ou par la personne prévenue en application de l'article 63-2 du code de procédure pénale, auquel cas il est de droit. Les diligences doivent intervenir dans un délai de trois heures à compter de la demande. Le médecin se prononce notamment sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles, ce qui en fait un acte à la fois protecteur et probatoire. Un second examen peut être demandé en cas de prolongation.

Depuis le 30 septembre 2024, l'examen peut, sur autorisation du procureur et en cas de prolongation, être réalisé par vidéotransmission si la nature de l'examen le permet. Cette modalité est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs protégés, les personnes présentant des blessures apparentes ou alléguant des violences, les femmes enceintes, les personnes atteintes de surdité ou présentant une vulnérabilité particulière. Lorsque l'examen est demandé par la personne ou sa famille, le recours à la vidéotransmission suppose leur accord exprès.

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Les premiers réflexes, dans l'ordre

Pour la personne placée en garde à vue :

• Demandez immédiatement un avocat, même si vous estimez n'avoir rien à vous reprocher, et même pour une affaire qui paraît mineure. Depuis le 1er juillet 2024, cette demande bloque en principe le début de l'audition.
• Si vous connaissez un avocat, donnez son nom et son numéro ; à défaut, demandez la commission d'office, qui n'est pas moins protectrice au stade de la garde à vue.
• Demandez à faire prévenir un proche. Cette personne pourra, de l'extérieur, contacter un avocat de votre choix.
• Demandez l'examen médical, en particulier si vous souffrez d'une pathologie, suivez un traitement, ou si l'interpellation a donné lieu à un usage de la force.
• Relisez intégralement chaque procès-verbal avant de le signer, y compris le procès-verbal de notification des droits, et vérifiez les heures qui y figurent. Faites corriger toute inexactitude avant signature, ou refusez de signer en faisant mentionner le motif.
• Parlez avec votre avocat avant de décider si vous répondez aux questions. Le silence n'est ni un aveu ni une faute.
• Considérez qu'aucune conversation n'est informelle : les déclarations tenues en dehors d'une audition formelle n'ont pas à être retranscrites, mais elles orientent l'enquête.

Pour le proche qui apprend l'interpellation : notez l'heure de l'appel, le service et le nom de l'enquêteur, contactez un avocat sans attendre, préparez les éléments utiles (ordonnances médicales, justificatifs de domicile et d'emploi, éléments susceptibles d'établir une présence ailleurs), et évitez de contacter d'autres personnes impliquées, ce qui peut être interprété comme une concertation et justifier une prolongation.

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Les erreurs les plus coûteuses

Renoncer à l'avocat pour « aller plus vite » est la première. La garde à vue ne se termine pas plus tôt parce que la personne a parlé ; elle se termine lorsque les enquêteurs ont achevé leurs actes et que le procureur a statué.

Signer sans relire est la deuxième. Le procès-verbal n'est pas l'enregistrement de vos propos, c'est leur retranscription. Une nuance perdue à quatre heures du matin devient une contradiction à l'audience.

Mentir sur son identité ou sur des éléments vérifiables est la troisième : la découverte du mensonge, souvent immédiate, dégrade durablement la crédibilité de l'ensemble des déclarations.

Reste la question du code de déverrouillage du téléphone. L'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, le 7 novembre 2022, que le code d'un téléphone portable peut constituer une clé de déchiffrement au sens de l'article 434-15-2 du code pénal lorsque l'appareil est équipé d'un moyen de cryptologie, le refus de le communiquer étant alors pénalement sanctionné. Il appartient au magistrat de rechercher, dans chaque cas, si l'appareil est effectivement équipé d'un tel moyen. C'est une question technique à poser à l'avocat avant de décider.

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Ce qui se passe ensuite, et ce qui reste contestable

À la sortie, plusieurs voies sont possibles :

• remise en liberté sans suite immédiate ;
• convocation ultérieure devant le tribunal ou pour une mesure alternative aux poursuites ;
• défèrement devant le procureur en vue d'une convocation par procès-verbal, d'une comparution immédiate, d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou présentation à un juge d'instruction.

L'irrégularité d'une garde à vue ne se discute pas pendant la mesure : elle se soulève ensuite, par voie de requête en nullité, devant la chambre de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, dans les conditions des articles 171 et 802 du code de procédure pénale.

Certaines irrégularités portent nécessairement atteinte aux intérêts de la personne et entraînent l'annulation sans qu'un grief supplémentaire ait à être démontré : retard injustifié dans la notification des droits, défaut d'avis au procureur dès le début de la mesure, refus de contacter l'avocat choisi, absence de notification de la qualification exacte des faits, défaut d'information du représentant légal d'un mineur, absence de renouvellement du droit à l'entretien avec l'avocat lors de la prolongation. L'annulation d'un acte entraîne celle des actes subséquents qui en découlent.

C'est précisément pour cette raison que l'exactitude des mentions du procès-verbal, relevée dès la garde à vue, conditionne l'efficacité de la défense plusieurs mois plus tard.

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Conclusion

La garde à vue n'est pas un interrogatoire inéluctable que l'on subit : c'est une procédure encadrée, dont chaque étape est datée, tracée et contestable.

Depuis le 1er juillet 2024, le législateur a replacé l'avocat au centre du dispositif en supprimant le délai de carence qui permettait d'entendre la personne avant son arrivée. Cette évolution ne produit ses effets que si la personne gardée à vue demande expressément l'assistance d'un avocat, et si elle s'abstient de renoncer à ce droit sous la fatigue ou la pression du moment.

Le conseil le plus simple est aussi le plus utile : ne répondez à aucune question sur les faits avant d'avoir parlé à un avocat, et vérifiez les heures portées sur le procès-verbal avant de signer.

Si vous ou un proche êtes concernés, faites intervenir un avocat dès la première heure plutôt qu'au stade du jugement, lorsque les déclarations sont figées.

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Questions fréquentes

1- Peut-on refuser de répondre aux questions pendant une garde à vue ?

‍Oui. Le droit de se taire figure à l'article préliminaire du Code de procédure pénale depuis la loi du 22 décembre 2021 et doit être notifié avant tout recueil de déclarations. Il s'exerce à tout moment, y compris après avoir commencé à répondre. Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans que ce droit ait été notifié ou sans que la personne ait pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui. Le silence ne constitue ni une infraction ni une présomption de culpabilité.

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2- Les policiers peuvent-ils m'interroger avant l'arrivée de mon avocat ?

En principe non, depuis le 1er juillet 2024. L'article 63-4-2 du code de procédure pénale, modifié par la loi du 22 avril 2024, prévoit que la personne qui a demandé un avocat ne peut être entendue sur les faits sans sa présence, sauf renonciation expresse mentionnée au procès-verbal. Deux exceptions subsistent : la décision écrite et motivée du procureur prévue au nouvel article 63-4-2-1 du code de procédure pénale, lorsque l'audition immédiate est indispensable pour éviter de compromettre sérieusement une procédure ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique, et le report exceptionnel de l'assistance en matière de criminalité organisée.

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3- Quelle est la durée maximale d'une garde à vue en France ?

Vingt-quatre heures en droit commun, portées à quarante-huit heures par prolongation du procureur lorsque les faits constituent un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à un an. Pour les infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées de l'article 706-73 du code de procédure pénale, la durée peut atteindre quatre-vingt-seize heures sur décision du juge des libertés et de la détention. En matière de terrorisme, l'article 706-88-1 du code de procédure pénale permet d'atteindre six jours.

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4- Mon employeur est-il automatiquement informé de ma garde à vue ?

Non. L'avis à l'employeur n'est délivré que si la personne gardée à vue le demande, au titre de l'article 63-2. Les diligences doivent alors être accomplies dans un délai de trois heures à compter de la demande, sauf circonstance insurmontable. Ce droit peut être utile pour justifier une absence, mais il relève d'un arbitrage à discuter avec l'avocat, au regard des conséquences professionnelles possibles.

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5- Un mineur peut-il être placé en garde à vue ?

Pas avant treize ans. Entre dix et treize ans, seule une retenue de douze heures, renouvelable une fois, est possible, lorsque des indices graves ou concordants laissent présumer la commission d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement (article L. 413-1 du Code de la justice pénale des mineurs). À partir de treize ans, la garde à vue est possible, l'assistance d'un avocat est obligatoire, les représentants légaux doivent être avisés et les auditions sont enregistrées en audiovisuel.

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6- Que se passe-t-il immédiatement après la fin de la garde à vue ?

Le procureur décide soit de la remise en liberté, soit du défèrement. La personne déférée qui ne peut comparaître le jour même peut être retenue dans les locaux de la juridiction pendant vingt heures au maximum à compter de la levée de la garde à vue (article 803-3), en conservant le droit de faire prévenir un proche, de s'entretenir avec un avocat et d'être examinée par un médecin. À l'expiration de ce délai sans présentation effective à un magistrat, la remise en liberté est obligatoire.

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7- Une garde à vue irrégulière entraîne-t-elle automatiquement l'annulation de la procédure ?

‍Non. Le principe posé par les articles 171 et 802 du code de procédure pénale est qu'il n'y a pas de nullité sans grief : l'irrégularité doit avoir porté atteinte aux intérêts de la personne concernée. La jurisprudence considère toutefois que certaines violations portent nécessairement atteinte à ces intérêts, notamment le retard injustifié dans la notification des droits, l'absence d'avis au procureur dès le début de la mesure ou le refus de contacter l'avocat choisi. L'annulation d'un acte entraîne celle des actes subséquents qui en découlent, ce qui peut vider une procédure de sa substance.

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Le cabinet YELEL AVOCAT a été fondé par Fiona Noudjénoumé, avocate inscrite au barreau de Caen. Il intervient dans le ressort de la Cour d'appel de Caen et au-delà, en français et en anglais, en matière de défense pénale : garde à vue, audition libre et jugement.

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