Agrément ESUS : conditions, procédure et refus (guide 2026)

Vous dirigez une association, une SCOP, une SCIC ou encore une SAS de l'ESS, et vous cherchez à renforcer vos fonds propres.

Très vite, une question se pose : votre structure peut-elle accéder aux fonds d'épargne salariale solidaire, et sous quelles conditions ?

La réponse tient en un sigle : ESUS.

L'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » conditionne l'accès à ces financements, ouvre droit à une réduction d'impôt majorée pour ceux qui souscrivent à votre capital et conditionne plusieurs dispositifs de soutien public.

Le piège est connu : beaucoup de dirigeants abordent ce dossier comme une candidature à un label, alors qu'il s'agit d'une démonstration comptable et statutaire.

C'est précisément ce malentendu qui explique une part importante des refus prononcés par les DREETS (directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

Ce guide détaille les conditions de fond, la construction du dossier, la procédure d'instruction, les motifs de refus les plus fréquents et les voies de recours, en intégrant la réforme issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, applicable au 1er janvier 2027.

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Ce que l'agrément ESUS ouvre concrètement

Première clarification, car elle évite bien des déceptions : l'agrément ESUS ne procure aucun avantage fiscal à votre structure.

Il ne modifie ni son régime d'imposition, ni son assujettissement à la TVA, ni son éligibilité au mécénat.

Sa fonction est ailleurs. Il agit comme une clé d'accès à des circuits de financement fléchés.

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1- Les fonds d'épargne salariale solidaire dits « 90-10 »

Depuis 2008, tout plan d'épargne entreprise doit proposer au moins un fonds solidaire investissant entre 5 % et 10 % de son actif dans des entreprises agréées ESUS.

Ce débouché s'est élargi aux plans d'épargne retraite puis, avec la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite PACTE, aux contrats d'assurance-vie en unités de compte.

La dynamique de collecte est réelle.

Selon la Direction générale du Trésor, les encours d'épargne salariale solidaire sont passés de 600 millions d'euros en 2007 à plus de 5 milliards d'euros en 2015.

Traduction pour votre structure : ces fonds cherchent activement des véhicules éligibles, et l'agrément constitue le filtre d'entrée.

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2- La réduction d'impôt IR-PME-ESUS

Les souscriptions au capital d'une société agréée ESUS ouvrent droit, pour les investisseurs personnes physiques, à une réduction d'impôt sur le revenu au taux de 25 %, contre 18 % dans le régime de droit commun dit « Madelin ».

La fenêtre d'éligibilité est également plus longue : dix ans à compter de l'enregistrement de la société, contre sept ans pour une PME classique.

Si vous dirigez une SCIC ou une SAS de l'ESS en recherche de quasi-fonds propres, retenez cet écart de sept points.

Il change la nature de l'argumentaire que vous présentez à vos investisseurs.

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Commande publique, financements publics et accompagnement

L'agrément ouvre l'accès aux marchés publics réservés prévus par le code de la commande publique et pèse dans les politiques d'achat des acheteurs soumis au schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER).

Il facilite également :

• vos relations avec Bpifrance et la Banque des Territoires ;
• l'accès aux fonds européens (FEDER, FSE+, FEADER) ;
• l'entrée dans les dispositifs d'accompagnement que sont le dispositif local d'accompagnement (DLA) et les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE).

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Première condition : relever du périmètre de l'ESS

L'agrément n'est ouvert qu'aux entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.

Cette condition préalable se vérifie différemment selon votre forme juridique.

Si vous relevez d'une forme statutaire de l'ESS

Association régie par la loi du 1er juillet 1901, coopérative, fondation, mutuelle relevant du code de la mutualité, société d'assurance mutuelle relevant du code des assurances : la forme juridique suffit.

L'instruction du 20 septembre 2016 à destination des services instructeurs confirme que l'examen se limite alors à la vérification du statut.

Si vous êtes une société commerciale

La démonstration est statutaire.

Vous devez inscrire dans vos statuts les trois éléments exigés par le II de l'article 1er de la loi de 2014 :

• un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;
• une gouvernance démocratique associant les parties prenantes ;
• des règles de gestion contraignantes sur l'affectation des résultats.

Le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 précise les clauses attendues et l'arrêté du 3 août 2015 fixe la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires.

Un exemple parlant : une SAS qui se présente comme « entreprise à impact », mais dont les statuts ne comportent ni réserve statutaire obligatoire ni limitation de la distribution, sera écartée dès ce premier examen.

La qualité de son projet social n'y changera rien. L'instruction s'arrête au pacte social.

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Les quatre conditions propres à l'agrément

L'article L. 3332-17-1 du code du travail, issu de l'article 11 de la loi du 31 juillet 2014, ajoute à l'appartenance à l'ESS quatre exigences cumulatives, précisées par le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015.

Examinons-les une à une.

1- L'utilité sociale à titre d'objectif principal

L'article 2 de la loi de 2014 énumère les finalités admises.

Votre objet social doit satisfaire à titre principal l'un des objectifs suivants :

• apporter un soutien aux personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique, sociale ou personnelle, ou lutter contre leur exclusion ;
• contribuer à la préservation et au développement du lien social, au maintien ou au renforcement de la cohésion territoriale ;
• contribuer à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire, en réduisant les inégalités sociales et culturelles, y compris entre les femmes et les hommes ;
• concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés.

Attention à une subtilité qui bloque beaucoup de dossiers : une finalité environnementale ou culturelle ne suffit pas à elle seule.

Le quatrième alinéa de l'article 2 subordonne l'éligibilité des activités de développement durable, de transition énergétique, de promotion culturelle ou de solidarité internationale à une condition supplémentaire.

L'activité doit également produire un impact par le soutien à des publics vulnérables, par le maintien ou la recréation de solidarités territoriales, ou par la participation à l'éducation à la citoyenneté.

Concrètement, un acteur de la rénovation énergétique qui n'oriente pas son activité vers des ménages en précarité énergétique ou vers un territoire fragilisé se situe hors du champ. C'est le principal point de friction en instruction pour les structures de la transition écologique.

Dernier rappel, et il est essentiel : le caractère principal ne s'apprécie pas dans votre plaquette de communication, mais dans vos statuts.

L'agrément s'adresse à une structure dont les statuts font de l'utilité sociale la raison d'être de l'activité, et non à une entreprise dont la responsabilité sociale viendrait compléter un projet économique autonome.

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2- L'impact significatif sur le compte de résultat

C'est la condition la plus technique, et celle qui motive le plus de refus.

Le décret du 23 juin 2015 ouvre une alternative : une seule des deux branches doit être satisfaite.

Première branche, dite règle des deux tiers.

Les charges d'exploitation liées aux activités participant à la recherche de l'utilité sociale représentent au moins 66 % du total des charges d'exploitation du compte de résultat, appréciées sur les trois derniers exercices clos.

Seconde branche, dite de la rentabilité financière contrainte.

Le rapport entre, d'une part, la somme des dividendes versés et de la rémunération des concours financiers non bancaires mentionnés au 2° de l'article R. 3332-21-1 du code du travail et, d'autre part, la somme des capitaux propres et de ces mêmes concours financiers, demeure inférieur, sur les trois derniers exercices clos, au taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, majoré de cinq points.

En pratique, la première branche suppose une comptabilité analytique capable d'isoler les charges rattachables aux activités d'utilité sociale.

Le point faible se situe toujours au même endroit : les postes mixtes (loyers, masse salariale des fonctions support, amortissements, frais de siège).

Votre dossier doit expliciter la clé de répartition retenue et la justifier — par exemple par un prorata d'équivalents temps plein affectés ou de surfaces occupées.

À l'inverse, une affectation globale non documentée, qui range l'intégralité des charges dans le périmètre social au seul motif que l'objet statutaire est social, se heurte systématiquement à une demande de pièces complémentaires, voire à un refus.

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3- Le plafonnement des écarts de rémunération

Deux plafonds encadrent votre politique de rémunération.

Selon le décret du 23 juin 2015, l'un au moins doit être respecté :

• la moyenne des sommes versées, primes comprises, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, sur une année et pour un temps complet, sept fois la rémunération annuelle d'un salarié au SMIC ou au salaire minimum de branche si celui-ci est supérieur ;
• la rémunération versée au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excède pas, dans les mêmes conditions, dix fois cette même référence.

L'appréciation porte sur l'ensemble des sommes versées, primes et éléments variables compris.

Les structures dotées d'un effectif inférieur à cinq personnes appliquent le plafond à l'effectif réel.

Vérifiez ce point avant le dépôt.

Un intéressement exceptionnel versé sur l'exercice de référence peut suffire à faire basculer la moyenne au-dessus du seuil.

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4- Non-cotation et inscription statutaire

Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger.

Une attestation du dirigeant figure à ce titre parmi les pièces du dossier.

Enfin — et cette exigence est régulièrement négligée — la loi impose que les conditions tenant à l'utilité sociale et à la politique de rémunération figurent dans les statuts.

Vous pouvez parfaitement respecter les plafonds salariaux dans les faits sans les avoir inscrits dans votre pacte social.

Dans ce cas, une modification statutaire soumise à l'assemblée générale s'impose avant tout dépôt.

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Les structures agréées de plein droit et la réforme du 1er janvier 2027

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Le régime applicable jusqu'au 31 décembre 2026

Le II de l'article 11 de la loi du 31 juillet 2014 dispense certaines catégories de structures de démontrer l'utilité sociale et son impact sur le compte de résultat.

Cette liste couvre notamment :

• les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion ;
• les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion ;
• les organismes d'insertion sociale relevant de l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles ;
• les services de l'aide sociale à l'enfance et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
• les régies de quartier, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile ;
• les établissements et services d'aide par le travail ;
• les organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles ;
• les associations et fondations reconnues d'utilité publique recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 ;
• les établissements et services accueillant des enfants et adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code.

Deux précisions pratiques s'imposent.

D'abord, l'agrément de plein droit n'est pas automatique. Vous devez toujours déposer une demande et obtenir une décision.

Ensuite, la dispense ne porte que sur les deux premières conditions.

Les règles de non-cotation et d'écart de rémunération restent opposables, de même que la conformité statutaire aux exigences de l'ESS.

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Ce que change la loi de simplification du 26 mai 2026

L'article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, supprime la disposition du code du travail listant les entreprises bénéficiant de plein droit de l'agrément.

Le dispositif est remplacé, à compter du 1er janvier 2027, par un mécanisme de présomption.

Les entreprises de l'ESS exerçant des activités d'utilité sociale et appartenant à des catégories définies par décret, pris après consultation du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, seront présumées satisfaire aux conditions des 1° et 2° du I de l'article L. 3332-17-1 du code du travail.

Elles devront toujours établir le respect des conditions prévues aux 3° à 5°, c'est-à-dire les règles de rémunération, de non-cotation et d'inscription statutaire.

L'exposé des motifs de l'amendement à l'origine de la mesure annonce une liste élargie par rapport au périmètre actuel.

Trois conséquences pratiques pour vous :

1. Le contenu exact du nouveau périmètre dépendra du décret. Si votre structure ne figure pas aujourd'hui dans la liste du II de l'article 11, suivez attentivement sa publication.
2. Un agrément en cours de validité n'est pas menacé. Une structure actuellement agréée de droit n'a pas à anticiper une rupture.
3. Un report de dépôt peut se discuter. Si votre structure est proche des catégories visées et que la démonstration des 66 % s'annonce laborieuse, attendre la publication du décret peut être pertinent — à condition que ce report ne compromette pas votre calendrier de levée de fonds.

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Construire et déposer le dossier

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Interlocuteur et modalités

La demande est présentée par le représentant légal auprès de l'unité départementale de la DREETS du département où se situe le siège social.

Pour une entreprise dont le siège est dans un autre État membre de l'Union européenne, c'est le département de son principal établissement en France qui est compétent.

Le dossier est adressé par courrier en trois exemplaires.

L'envoi recommandé reste la pratique recommandée, afin de disposer d'une date certaine de réception.

L'arrêté du 5 août 2015 fixe la composition du dossier, et des modèles distincts existent selon que la structure relève ou non de la catégorie agréée de droit, et selon sa forme juridique.

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Les pièces et leur traitement

Si vous ne relevez pas de l'agrément de droit, le dossier comprend :

• la fiche de demande d'agrément, décrivant les activités participant à la recherche d'utilité sociale (besoins socio-économiques couverts, publics bénéficiaires, moyens mis en œuvre, territoire d'exercice) ;
• les deux tableaux d'évaluation de l'impact, l'un sur le compte de résultat, l'autre sur la rentabilité financière, renseignés sur les trois derniers exercices clos ;
• une copie des statuts en vigueur ;
• un extrait du registre du commerce et des sociétés, le cas échéant ;
• les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d'activité approuvé ;
• des comptes de résultat prévisionnels couvrant la durée d'agrément demandée ;
• une attestation du dirigeant certifiant que les titres de capital ne sont pas admis sur un marché financier.

Si vous relevez de l'agrément de droit, le dossier se limite :

• aux statuts ;
• à tout document établissant l'appartenance à la catégorie concernée (conventionnement avec l'État pour une structure d'insertion par l'activité économique, décret de reconnaissance d'utilité publique, autorisation d'ouverture) ;
• à l'attestation de non-cotation.

Un conseil sur la description des activités, car elle pèse lourd dans l'instruction.

Rédigez-la dans des termes opposables : rattachez chaque activité à l'une des finalités de l'article 2 et identifiez précisément les bénéficiaires.

Écrire que votre structure « œuvre pour une société plus inclusive » ne démontre rien.

Indiquer qu'elle accompagne vers l'emploi des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, avec un nombre de parcours suivis sur l'exercice, fournit au service instructeur la matière de sa décision.

La différence entre les deux formulations se mesure en taux d'acceptation.

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Durée et renouvellement

L'agrément est délivré pour cinq ans.

Cette durée est réduite à deux ans lorsque l'entreprise a été créée depuis moins de trois ans à la date du dépôt.

Les décisions sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente, et le ministre chargé de l'ESS tient à jour une liste nationale publique des entreprises agréées, que les investisseurs et les acheteurs publics consultent directement.

Ne considérez pas le renouvellement comme une formalité. Il suppose de démontrer à nouveau, sur les trois derniers exercices clos, le respect des conditions.

Une structure dont le modèle économique s'est diversifié depuis l'agrément initial — par exemple par le développement d'une activité marchande à destination d'une clientèle non fragile — peut passer sous le seuil des deux tiers sans l'avoir vu venir.

Le réflexe à adopter : faites figurer le suivi annuel du ratio dans les indicateurs présentés à votre conseil d'administration, au même titre que le résultat d'exploitation.

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Refus d'agrément : motifs récurrents et voies de recours

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Les causes de rejet les plus fréquentes

Les refus se concentrent sur un nombre limité de motifs.

Les voici par ordre de fréquence.

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Les recours ouverts

La décision de refus est une décision administrative individuelle défavorable.

À ce titre, elle doit être motivée en fait et en droit, conformément à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, et comporter la mention des délais et voies de recours.

Une motivation purement stéréotypée, qui se bornerait à viser les textes sans exposer les raisons de l'appréciation portée sur votre dossier, constitue un vice de légalité externe mobilisable.

Trois voies vous sont ouvertes, et elles peuvent se combiner.

Le recours gracieux, adressé à l'autorité signataire de la décision, reste le plus efficace lorsque le refus repose sur une insuffisance de pièces ou une incompréhension de votre ventilation analytique.

Il permet de produire les éléments manquants sans engager un contentieux.

Le recours hiérarchique est formé auprès du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.

Le recours contentieux est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de droit commun de deux mois suivant la notification.

L'exercice d'un recours administratif préalable dans ce délai le proroge.

Une précision sur l'issue probable d'un contentieux.

Le juge administratif exerce un contrôle sur la qualification juridique des faits retenue par l'administration.

Contester un refus suppose donc de démontrer non pas l'intérêt général de votre projet, mais le rattachement précis de l'activité à l'une des finalités de l'article 2 et la conformité arithmétique du ratio d'impact.

Le débat se joue sur des pièces comptables et statutaires, pas sur une appréciation d'opportunité.

Enfin, n'oubliez pas qu'en parallèle du recours, une seconde demande d'agrément reste possible après régularisation.

Pour un défaut statutaire, cette voie est souvent plus rapide qu'un contentieux : une assemblée générale extraordinaire modifiant les statuts, suivie d'un nouveau dépôt, résout la difficulté en quelques semaines.

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Ce que vous devriez arbitrer avant de déposer

L'agrément ESUS n'est pas un label de notoriété.

C'est un régime juridique dont l'obtention se prépare comme un audit.

Deux erreurs dominent dans les dossiers que l'on voit passer.

La première consiste à déposer un dossier en l'état, en espérant que la qualité du projet social compensera les faiblesses de la démonstration comptable.

L'instruction ne fonctionne pas ainsi : elle vérifie des ratios et des clauses.

La seconde consiste à traiter l'agrément comme un acquis définitif.

Or son renouvellement exige de maintenir dans la durée un équilibre entre activités d'utilité sociale et activités marchandes — équilibre que toute stratégie de changement d'échelle tend précisément à déplacer.

L'approche la plus sûre consiste à conduire, avant tout dépôt, un diagnostic en trois temps :

1. Conformité statutaire : vérification au regard des exigences de l'article 1er et de l'article 11 de la loi du 31 juillet 2014.
2. Ratio d'impact : calcul sur les trois derniers exercices clos, avec formalisation écrite des clés de répartition des charges mixtes.
3. Rémunérations : contrôle au regard des deux plafonds.

Si l'un de ces trois points est fragile, régularisez avant de déposer.

Ne cherchez pas à négocier en cours d'instruction.

Un dernier point de calendrier.

Si votre structure ne figure pas aujourd'hui dans la liste des agréments de plein droit, suivez la publication du décret d'application de la loi du 26 mai 2026.

Il pourra vous ouvrir une procédure allégée à compter du 1er janvier 2027.

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Questions fréquentes

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1- Une association loi 1901 obtient-elle automatiquement l'agrément ESUS ?

Non.

L'appartenance à l'ESS est acquise par la forme juridique associative au titre de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, mais l'association doit toujours démontrer l'utilité sociale à titre d'objectif principal, son impact significatif sur le compte de résultat, le respect des plafonds de rémunération et l'absence de titres cotés.

Seules les associations et fondations reconnues d'utilité publique recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 bénéficient, jusqu'au 31 décembre 2026, de la dispense prévue au II de l'article 11.

Même dans ce cas, une demande formelle auprès de la DREETS demeure nécessaire.

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2- Comment se calcule la règle des 66 % de charges d'exploitation ?

Le rapport se calcule en divisant le montant des charges d'exploitation liées aux activités participant à la recherche d'utilité sociale par le montant total des charges d'exploitation du compte de résultat, pour chacun des trois derniers exercices clos.

Les tableaux figurant au dossier type issu de l'arrêté du 5 août 2015 imposent cette présentation triennale.

La difficulté porte sur les charges mixtes (loyers, fonctions support, amortissements), qui doivent faire l'objet d'une clé de répartition explicitée et justifiable, par exemple au prorata des équivalents temps plein affectés.

Une structure qui ne satisfait pas ce ratio peut se prévaloir de la branche alternative relative à la rentabilité financière prévue par le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015.

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3- Une SAS peut-elle obtenir l'agrément ESUS ?

Oui, à condition de remplir les critères des sociétés commerciales de l'ESS prévus au II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 et précisés par le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 : but autre que le seul partage des bénéfices, gouvernance démocratique associant les parties prenantes, et règles d'affectation des résultats incluant une réserve statutaire obligatoire dont la fraction est fixée par l'arrêté du 3 août 2015.

Ces clauses doivent figurer dans les statuts et la société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avec mention de la qualité d'entreprise de l'ESS.

Les quatre conditions propres à l'agrément s'y ajoutent.

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4- Combien de temps dure l'agrément et quand faut-il demander son renouvellement ?

L'agrément est accordé pour cinq ans, ramenés à deux ans pour les entreprises créées depuis moins de trois ans à la date du dépôt de la demande.

Le renouvellement suppose un nouveau dossier démontrant le respect des conditions sur les trois derniers exercices clos.

Compte tenu des délais d'instruction, une anticipation de plusieurs mois avant l'échéance évite toute rupture de la qualité ESUS, laquelle peut affecter directement l'éligibilité aux fonds solidaires déjà investis au capital.

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5- Que faire en cas de refus d'agrément par la DREETS ?

La décision de refus doit être motivée en fait et en droit au titre de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et mentionner les voies et délais de recours.

Un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, ou hiérarchique auprès du ministre chargé de l'ESS, permet souvent de régulariser un dossier incomplet sans contentieux.

Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif doit être introduit dans les deux mois de la notification, délai prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable.

Lorsque le refus repose sur un défaut statutaire, une modification des statuts suivie d'une nouvelle demande est généralement plus rapide qu'une procédure juridictionnelle.

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6- Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2027 avec la loi de simplification ?

L'article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 supprime la liste légale des entreprises agréées de plein droit figurant au II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail.

À compter du 1er janvier 2027, un décret pris après consultation du Conseil supérieur de l'ESS fixera une liste élargie de catégories de structures présumées satisfaire aux conditions d'utilité sociale et d'impact sur le compte de résultat.

Ces structures resteront tenues de démontrer le respect des conditions relatives aux écarts de rémunération, à la non-cotation des titres et à l'inscription statutaire.

Le périmètre exact dépend du contenu du décret.

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7- L'agrément ESUS procure-t-il un avantage fiscal à la structure agréée ?

Non.

L'avantage fiscal bénéficie aux investisseurs personnes physiques qui souscrivent au capital d'une société agréée, sous la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu au taux de 25 % pendant les dix années suivant l'enregistrement de la société.

La structure agréée, elle, tire son bénéfice de l'accès aux fonds d'épargne salariale solidaire, aux financements des banques publiques et européennes, aux marchés publics réservés et aux dispositifs d'accompagnement.

Son régime fiscal propre reste déterminé par les règles de droit commun applicables à sa forme juridique et à ses activités.